Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Depuis le 1er novembre 2017, la gestion des PACS est assurée par les mairies à la place du Tribunal de Grande Instance.

Pour plus de précisions sur les effets du PACS (droits sociaux, conséquences fiscales, conséquences patromoniales...) vous pouvez consulter le site Service Public.fr

 Notice explicative PACS         

Déclaration conjointe d'un PACS

Convention type PACS

 Une fois le dossier complété, nous vous invitons à contacter la mairie afin de convenir d'un rendez-vous avec l'officier d'état civil pour l'enregistrement du PACS.

Carte Nationale d’Identité et passeport : 

Plaquette d'information         

Depuis le 21 mars 2017, la mairie de lescheraines ne délivre plus de Cartes Nationales d'identité ni passeports. 

Possibilité de faire une pré-demande en ligne et de s'adresser à l'une des communes équipées d'un dispositif permettant de recueillir les empreintes numériques. Rechercher une commune

Depuis fin juin 2023, les demandes de carte d'identité et passeport peuvent être déposées à la mairie du Châtelard.

Les rendez-vous peuvent être pris via le site internet Synbird

Une pré-demande doit impérativement être réalisée sur le site de l'ANTS (Agence nationale des Titres Sécurisés) avant la prise de rendez-vous.

 

Demandes d'acte d'Etat Civil :

ATTENTION !!! Certains sites internet proposent aux usagers la délivrance d'actes d'état civil moyennant une participation financière. Nous vous rappelons que la délivrance des actes d'état civil est GRATUITE, soyez vigilants ! Nous vous invitons à consulter directement le site de la mairie concernée par l'acte ou le site service-public.fr

Acte de naissance (extrait ou copie intégrale) :

Où s'adresser ? Mairie du lieu de naissance ou sur le site internet de la mairie concernée.

Procédure : indiquer la date de naissance, nom et prénoms et filiation

Ou sur le site internet service-public.fr

Pour les français nés à l´étranger s'adresser au :
Ministère des affaires étrangères, Service Central d´Etat Civil  
5 et 6 Bd Louis Barthon BP 1056
44941 Nantes
ou sur le site internet : service-public.fr

Acte de mariage (extrait ou copie intégrale) :

Où s’adresser ? Mairie du lieu de mariage ou sur le site de la mairie concernée.
Procédure : Indiquer la date du mariage, nom et prénoms.  Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.

ou sur le site internet : service-public.fr

Acte de décès :

Où s’adresser ? Mairie du décès ou du domicile du défunt
Procédure : indiquer la date du décès, nom, prénoms du défunt. Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.

ou sur le site internet : service-public.fr

Reconnaissance avant naissance :

Où s’adresser ? Mairie  de votre choix
Pièces à fournir :

- Piéce d'identité
- formulaire à compléter (à retirer en mairie)

> Déclaration de naissance : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N128.xhtml

> Déclaration de décès : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F909.xhtml

> Formalités de mariage : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F930.xhtml#N1011C

> Livret de famille : duplicata

Où s’adresser ? Mairie du mariage ou mairie du domicile

Procédure : En cas de perte, vol, destruction, époux divorcés ou en cas de naissance d´enfants naturels, fournir l´état civil des conjoints et des enfants, en complétant le formulaire

Incription sur les listes électorales : 

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les français obtenant la nationalité à partir de 2019.

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, 1ère inscription...), vous devez demander à être inscrit(e).

Il est désormais possible de s'inscrire toute l'année. 

Comment s'inscrire ? :

• en mairie : remplir le formulaire de demande d'inscription disponible en mairie, et joindre un justificatif d'identité et  un justificatif de domicile
• en ligne : il faut utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants : justificatif d'identité et justificatif de domicile

Chaque électeur peut désormais interroger sa situation électorale (ISE) par le biais du site Service Public, afin de se renseigner sur sa commune d’inscription et sur le bureau dans lequel il est inscrit pour voter. Si l’électeur n’est pas retrouvé par cette application, il sera invité à contacter la mairie ou à déposer une demande d’inscription sur les listes électorales.

 

Recensement Citoyen

Tout jeune français ayant 16 ans doit faire la démarche de se rencenser dans les 3 mois suivants les 16 ans.

Le recensement permet à l'administration de convoquer le jeune pour qu'il effectue la Journée Défense et Citoyenneté (JDC), et de l'inscrire d'office sur la liste électorale à ses 18 ans.

La démarche peut être réalisée en ligne via le site Service Public

ou en mairie : un fomulaire est à compléter, accompagné des justificatifs suivants :

• carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité
• livret de famille.

Une attestation de recensement sera ensuite délivrée.